J.O. 1 du 1 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004

NOR : JUSG0360109A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2004, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004 est fixé et réparti ainsi :

- services déconcentrés des services judiciaires : 20 agents administratifs et 10 agents des services techniques en application du titre Ier du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 ;

- services déconcentrés des services judiciaires : 200 agents administratifs en application du titre II du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002.